Possibilités de résiliation facilitées des contrats de longue durée et des contrats en ligne pour les consommateurs en Allemagne
Actualités du droit allemand : réforme du droit des obligations de 2022
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- Nouvelle catégorie de biens en matière de droit de la vente de biens de consommation : biens comportant des éléments numériques
- Nouveau type de contrat : contrat de consommation portant sur des produits numériques
- Possibilités de résiliation facilitées des contrats de longue durée et des contrats en ligne pour les consommateurs
Possibilités de résiliation facilitées des contrats de longue durée et des contrats en ligne pour les consommateurs en Allemagne
Les droits des consommateurs allemands seront durablement renforcés par la réforme du droit des obligations de 2022. Les consommateurs pourront désormais résilier plus facilement les contrats à long terme ou les contrats en ligne.
Les professionnels, et notamment les commerçants en ligne, doivent tenir compte de ces nouvelles possibilités de résiliation pour les consommateurs. Ils doivent adapter sans délai leurs offres en ligne, leurs conditions générales ainsi que leurs sites internet.
Trois nouveautés sont particulièrement intéressantes dans ce contexte.
1. Bouton de résiliation pour les contrats conclus en ligne
À l'avenir, les consommateurs pourront facilement mettre fin aux contrats conclus en ligne.
Le fournisseur en ligne doit mettre en place un bouton de résiliation sur le site internet de l'offre. En cliquant sur ce bouton, le consommateur sera redirigé vers une page où il pourra fournir des informations sur la résiliation. Le fournisseur en ligne doit ensuite confirmer les détails de la résiliation.
Cette réglementation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Elle sera inscrite dans le nouveau
§ 312k du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).
2. Renouvellement automatique des contrats de longue durée sous condition d’une faculté de résiliation mensuelle
Les contrats de longue durée peuvent toujours être conclus pour une durée minimale de 2 ans. Une prolongation automatique du contrat n'est ensuite possible que pour une durée indéterminée. Le consommateur doit toutefois se voir offrir une faculté de résiliation mensuelle à partir du moment de la prolongation automatique du contrat.
Cette réglementation entrera en vigueur le 1er mars 2022.
3. Interdiction des exclusions de cession
À l'avenir, les conditions générales ne pourront plus contenir de disposition interdisant au consommateur de céder sa créance à l'égard du professionnel à un tiers. De telles exclusions de cession seront interdites.
C'est un grand avantage pour le consommateur. Dans la pratique, la créance est souvent cédée à des entreprises spécialisées. Celles-ci sont mieux à même de faire valoir la créance en raison de leur expertise et de leurs moyens financiers.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation juridique de vos activités en Allemagne.
N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions relatives à la réforme du droit des obligations de 2022 et plus généralement relatives au droit allemand de la vente.
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