Quand les juridictions allemandes sont-elles compétentes dans les litiges franco-allemands ?
4 septembre 2024
Dans les conflits juridiques transfrontaliers, il n’est pas toujours évident de déterminer le pays dont les juridictions seront compétentes pour trancher le litige. La juridiction compétente peut toutefois avoir une influence importante sur l’affaire, non seulement à cause de la langue dans laquelle sera réglé le litige, mais aussi à cause des différences procédurales. La question de savoir si un juge professionnel ou un juge consulaire sera en charge de l’affaire, mais aussi l’existence de règles de preuve différentes dans les deux pays, peuvent avoir une influence considérable sur l’issue de l’affaire ainsi que sur la stratégie à adopter. Enfin, la question de la prise en charge des frais de justice, réglée de façon très différente en France et en Allemagne, doit également être prise en compte avant la saisie d’un tribunal.
Dans un souci d'harmonisation, l’Union Européenne a adopté au cours des dernières années des règlements, qui sont déterminants au regard de question de la compétence internationale des tribunaux.
En matière civile et commerciale, c’est le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit « règlement Bruxelles I bis » qui s'applique dans les litiges franco-allemands, et plus généralement si le défendeur est domicilié dans un État membre de l'UE. Ce n'est que lorsque le défendeur est domicilié en dehors de l’UE que la détermination de la compétence des juridictions allemandes est régie par les dispositions nationales, en l'occurrence le code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung).
La compétence internationale des juridictions allemandes
Le règlement Bruxelles I bis prévoit le principe selon lequel le demandeur suit le for du défendeur. Cela signifie que les personnes domiciliées dans un État membre peuvent en principe être poursuivies devant les tribunaux de cet État membre. Pour une entreprise française, cela signifie concrètement qu'en cas de litige avec une entreprise ou une personne domiciliée en Allemagne :
- elle peut saisir la juridiction allemande pour assigner son adversaire allemand ;
- elle peut être assignée en justice par son adversaire allemand en France.
En outre, il est également possible de saisir les juridictions allemandes indépendamment du siège du défendeur si le lieu d'exécution de la prestation litigieuse d’un contrat se trouve en Allemagne. Déterminer correctement le lieu d’exécution de la prestation litigieuse peut parfois poser des problèmes. Il est recommandé, en cas de doute, de faire appel à un avocat spécialisé dans les affaires internationales. Pour les contrats de vente et les contrats de prestation de services, le règlement prévoit que c’est toujours la juridiction du pays où la marchandise a été livrée (ou aurait dû être livrée) ou où le service a été fourni qui est compétente, peu importe si la prestation litigieuse concerne la marchandise/le service ou la rémunération convenue.
En matière délictuelle, il est également possible d’assigner la partie adverse devant les juridictions de l’Etat dans lequel l’évènement délictuel a eu lieu. Le demandeur a le libre choix entre le lieu où le dommage a été causé et le lieu où le dommage est survenu pour justifier la compétence du tribunal qu’il souhaite saisir.
Les principes évoqués ci-dessus ne présentent que les grandes lignes des règles de détermination de la compétence internationale des juridictions allemandes et françaises. Il existe de nombreuses règles spécifiques applicables à des cas de figure particuliers, tels que les litiges survenant dans le cadre d’un contrat d’assurance, d’un contrat de consommation ou d’un contrat de travail. Toutefois le principe de base, c’est-à-dire la possibilité d’assigner le défendeur dans l’Etat de son siège, reste toujours applicable.
Au cas où plusieurs juridictions entrent en ligne de compte, le demandeur peut choisir librement entre ces juridictions. Il convient donc d’analyser précisément les avantages et désavantages des différentes juridictions.
La compétence exclusive des juridictions allemandes
Par exception à ce qui précède, le règlement prévoit également des compétences exclusives particulières, selon lesquelles seules les juridictions allemandes sont compétentes pour trancher un litige, quel que soit le lieu où le défendeur est domicilié. Ainsi, les juridictions allemandes sont compétentes à l’exclusion de toute autre juridiction lorsque le litige concerne les droits réels attachés à un bien immobilier situé en Allemagne ou, sauf rares exceptions, lorsque le litige concerne un bail se rapportant à un bien immobilier situé en Allemagne. Il existe d’autres compétences exclusives, par exemple en matière d’inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, si le dépôt a été demandé ou effectué en Allemagne ou encore en droit des sociétés.
La compétence de plusieurs juridictions nationales et les accords d’élection de for
Indépendamment des règles énoncées ci-dessus, les parties sont en principe libres de conclure une clause d’élection de for (« Gerichtsstandsklausel »), c’est-à-dire définir contractuellement la juridiction compétente pour les éventuels futurs litiges entre elles. En général, les parties conviennent de la compétence exclusive d’une juridiction, écartant ainsi les règles de compétences exposées ci-avant.
Attention toutefois : les clauses d'élection de for sont sans effet si elles vont à l'encontre d'une compétence exclusive des tribunaux d'un État. Des conditions particulières s'appliquent également aux litiges en matière d'assurance, de consommation et de travail. Dans ces cas particuliers, le choix de la juridiction ne peut notamment avoir lieu qu’après la naissance du litige.
La différence importante entre juridiction compétente et droit applicable
Enfin, il convient de corriger une idée fausse très répandue : le tribunal compétent n’égale pas le droit applicable ! Il est par exemple tout à fait possible qu’un tribunal allemand doive appliquer le droit français.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller si vous êtes confrontés à des questions de compétence de juridiction et pour toute question complémentaire à ce sujet.
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