Rachat d'une entreprise en difficulté en Allemagne : fin de la suspension de l'obligation d’introduire une demande d’ouverture d’une procédure collective durant la crise liée au coronavirus
Depuis le 1er mai 2021, les entreprises allemandes ayant connu des difficultés financières en raison de la crise liée au coronavirus doivent à nouveau déposer une demande d’ouverture d’une procédure collective en temps voulu. Cela peut être une opportunité pour les entreprises françaises, belges ou suisses, de racheter une entreprise allemande en difficulté et renforcer ainsi leur présence sur le marché allemand.
La loi allemande COVInsAG (loi Covid-19 sur la suspension de l'obligation d’introduire une demande d’ouverture d’une procédure collective) avait suspendu en mars 2020 l'obligation, en Allemagne, de déposer une demande d'ouverture d'une procédure collective pour les entreprises n’ayant rencontré des difficultés qu’en raison du fait que les aides transitoires Corona demandées ne leur avaient pas été versées à temps. Le gouvernement allemand a ainsi voulu limiter les faillites d'entreprises pendant la pandémie qui résulteraient uniquement de ce retard de versement.
Après la suspension, intervenue au printemps 2020, de l’obligation d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective en Allemagne, initialement prévue pour tout motif d’insolvabilité au sens du droit allemand (état de cessation des paiements et surendettement), et la prolongation de cette suspension concernant uniquement le cas de surendettement jusqu’à la fin de l’année 2020, puis jusqu’à la fin de janvier 2021, et finalement jusqu’au 30 avril 2021, l’obligation d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective n’est désormais plus suspendue en Allemagne.
On peut maintenant s'attendre à ce qu'un nombre croissant de potentielles sociétés cibles en Allemagne déposent une demande en ouverture d’une procédure collective au cours des prochains mois et soient donc mises en vente.
Le rachat d’une entreprise allemande en difficulté peut être l’opportunité pour une entreprise française, suisse ou belge de reprendre un concurrent allemand, de pénétrer le marché allemand ou de se rapprocher géographiquement de ses clients allemands.
En collaboration avec les partenaires de notre réseau, le cabinet Epp Rechtsanwälte Avocats vous soutient dans les processus de fusion et d'acquisition en Allemagne, allant de la recherche de potentielles sociétés cibles à la conclusion du contrat, en passant par la due diligence et l’accompagnement dans les négociations avec l’administrateur judiciaire allemand jusqu’à la vente.
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