Droit du travail allemand : tout savoir sur la fiche de paie en Allemagne et le droit au paiement du salarié
30 avril 2025
En Allemagne, les employeurs sont légalement tenus, tout comme les employeurs français, d'établir des fiches de paie et de les remettre aux salariés.
La remise du bulletin de salaire doit être réalisée dans un délai de deux semaines après la fin de la période de paie, généralement à la fin du mois calendaire.
Le montant indiqué sur une fiche de paie allemande donne-t-il droit au paiement correspondant pour le salarié ?
En Allemagne, le bulletin de salaire ne constitue pas en soi un droit au paiement du montant qui y est mentionné.
Ainsi, le bulletin de paie de l'employeur ne donne pas directement droit au paiement du salaire qui y est mentionné, mais constitue avant tout une preuve et un document attestant du calcul de la rémunération.
Quels éléments confèrent au salarié en Allemagne le droit au paiement de sa rémunération, notamment en lien avec la fiche de paie ?
En Allemagne, le droit au paiement du salaire découle du contrat de travail et des dispositions légales, en particulier du Code civil allemand qui régit l'échéance de la rémunération (article 614 du Code civil allemand).
La fiche de salaire allemande ne fait que documenter un droit déjà établi, découlant du contrat de travail et des dispositions légales.
À quel moment l'employeur est-il tenu de verser la rémunération du salarié en Allemagne, en fonction de la fiche de paie ?
Selon les dispositions du Code civil allemand, le salaire est dû suite à la réalisation de la prestation de travail.
En règle générale, le salaire est dû le premier jour du mois suivant, sauf accord contraire dans le contrat de travail.
Si l'employeur ne paie pas le salaire dû à temps, il est en retard de paiement. Le salarié concerné peut alors faire valoir des intérêts de retard.
Quel est le rôle exact d'une fiche de paie en Allemagne, et quelles en sont les exigences formelles ?
En Allemagne, le bulletin de paie documente la composition de la rémunération (par exemple, salaire brut et net, déductions, allocations) et constitue avant tout une preuve pour le salarié.
L'établissement d'une fiche de salaire est une obligation légale de l'employeur allemand et doit être remise lors du paiement de la rémunération (article 108 du « Gewerbeordnung » allemand).
Le bulletin de salaire doit également être rédigé sous forme textuelle. Contrairement à la forme écrite légale, la forme textuelle, selon le droit allemand, ne requiert pas de signature manuscrite et est indépendante du support.
Tandis que la forme écrite implique généralement l'utilisation de papier, la forme textuelle peut également être entièrement numérique (par exemple sous format PDF).
Un salarié allemand peut-il revendiquer le paiement d'un montant erroné inscrit sur sa fiche de paie, en cas d'erreur ?
Dans un jugement récent, un tribunal régional du travail allemand a confirmé qu'un employé ne peut pas exiger de son employeur le paiement d'un montant erroné figurant sur son bulletin de salaire.
Selon le tribunal, le bulletin de salaire ne constitue pas un fondement de droit (LAG Köln, 28.1.2025, 7 SLa 378/24 - BeckRS 2025, 4027).
La fiche de paie en Allemagne : une déclaration de connaissance, non une déclaration de volonté
Les juges du travail allemands ont déclaré :
« Un bulletin de salaire constitue généralement une simple déclaration de connaissance, et non une déclaration de volonté ayant une portée juridique.
Le salarié ne peut pas déduire de ces communications qu'il s'agit d'une déclaration d'intention visant à confirmer ou même à modifier la situation juridique au sens d'une reconnaissance déclaratoire ou constitutive de dette.
Le bulletin de salaire n'a pas pour but de déterminer de manière définitive les droits contestés.
En cas d'erreur, aucune des parties ne peut en principe s'en tenir au contenu de la communication. »
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