Faut-il toujours parler allemand devant les tribunaux allemands ?
11 septembre 2024
En principe, la langue officielle devant les tribunaux en Allemagne est, bien entendu, l’allemand. Mais il existe des exceptions. Depuis quelques années, des chambres commerciales internationales (« Kammer für internationale Handelssachen ») ont été créées auprès des Tribunaux de grande instance (« Landgericht ») de plusieurs grandes villes allemandes tel que Berlin, Hambourg, Francfort-sur-le-Main, Stuttgart ou Mannheim. La langue de travail de la plupart de ces chambres commerciales internationales est l’anglais, mais il est également possible de plaider en français devant certaines d’entre elles. C’est notamment le cas de la chambre commerciale internationale du TGI de Sarrebruck et de la chambre civile du TGI de Berlin.
Le diable se cache toutefois dans les détails. La procédure devant ces chambres internationales en Allemagne n’est pas toujours identique. Devant certaines de ces chambres il est certes possible de plaider oralement en français ou en anglais, mais les conclusions, protocoles et jugements doivent être rédigés en langue allemande. Devant certaines autres chambres, la procédure est plus libérale et autorise, par exemple, des pièces et des témoignages dans la langue étrangère, sans traduction. De plus, la procédure devant les instances d’appel n’est pas toujours en conformité avec la procédure de la première instance, ce qui pourrait nécessiter en appel des traductions coûteuses. Il convient donc d’examiner au cas par cas si une procédure en langue française ou anglaise est dans l’intérêt du client. Pour recourir à une de ces chambres internationales, généralement composées de magistrats hautement qualifiés et spécialisés en matières transfrontalières, les deux parties doivent donner leur accord.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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