Imposition des sociétés en Allemagne
10 juillet 2024
Quand est-ce qu’une société est imposable en Allemagne ?
L’étendue des obligations fiscales d’une société en Allemagne dépend de sa résidence fiscale.
Société résidente fiscale
- Une société est en principe résidente fiscale en Allemagne si sa direction (« Geschäftsleitung ») ou son siège (« Sitz ») se trouve en Allemagne.
- Une société résidente est imposée sur l’intégralité de ses bénéfices mondiaux, sous réserve, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables
Société non résidente fiscale
- Une société non résidente est, quant à elle, imposable uniquement sur ses revenus de source allemande.
- C’est le cas par exemple de revenus issus d’un établissement stable allemand ou générés par un bien immobilier situé en Allemagne.
Des dispositions spéciales s'appliquent aux sociétés de personnes qui sont considérées comme fiscalement transparentes aux fins de l'imposition. La possibilité pour les sociétés de personnes d’opter pour l’impôt sur les sociétés a récemment été introduite en droit allemand.
Quels sont les principaux impôts susceptibles de s'appliquer à une société en Allemagne ?
L’impôt sur les sociétés (« Körperschaftsteuer ») ou l’impôt sur les revenus (« Einkommensteuer »)
- En Allemagne, le bénéfice des sociétés de capitaux est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%, auquel s’ajoute une contribution de solidarité (« Solidaritätszuschlag ») de 5,5% de l’impôt dû. Des acomptes trimestriels sont dus le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 10 décembre de chaque année.
- Le bénéfice des sociétés de personne est, quant à lui, imposé entre les mains des associés et est donc soumis à l’impôt sur les revenus au taux personnel de l’associé concerné. Le taux de l’impôt sur le revenu peut atteindre 45% auquel s’ajoute, le cas échéant, la contribution de solidarité de 5,5%.
La taxe professionnelle (« Gewerbesteuer »)
- En plus de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus, en Allemagne un impôt communal est prélevé sur les bénéfices : la taxe professionnelle, dont le taux varie d’une commune à l’autre (en moyenne environ 15%).
- Des acomptes trimestriels sont dus le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année.
La taxe sur la valeur ajoutée (« Umsatzsteuer » ou « Mehrwertsteuer »)
- La TVA allemande est en principe prélevée sur les prestations de service et livraisons de biens effectuées par les entrepreneurs allemands (indépendamment de leur forme juridique). Le taux de TVA normal est de 19%. Un taux réduit de 7% voire des exonérations peuvent être dans certains cas applicables.
- Les déclarations anticipées de TVA sont déposées sur une base mensuelle ou trimestrielle avant le 10ème jour du mois suivant et sont combinés dans une déclaration de TVA annuelle.
Les déclarations fiscales annuelles allemandes pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la TVA doivent être déposées avant le 31 juillet de l'année qui suit l'exercice fiscal concerné. Une prolongation du délai de dépôt peut être accordée dans les cas où les déclarations fiscales annuelles sont préparées par un expert-comptable allemand (« Steuerberater », littéralement traduit : « conseiller fiscal »). Tout paiement d'impôt (autre que les paiements anticipés) est généralement dû dans le mois qui suit l'émission d'un avis d'imposition par le service des impôts compétent.
Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à l’imposition de votre société en Allemagne.welcome@rechtsanwalt.fr Ouvrir PDF Imprimer
Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de
