Nouvelle loi allemande sur la « fidélité aux conventions collectives » : ce que doivent savoir les entreprises francophones visant un marché public en Allemagne
En Allemagne, les conventions collectives ne s’appliquent en principe qu’aux employeurs et salariés liés aux organisations signataires (syndicats et fédérations patronales) ou lorsque leur application est prévue par le contrat de travail.
Les déclarations d’« Allgemeinverbindlichkeit » du ministère fédéral du travail, qui étendent une convention à toutes les entreprises d’un secteur, restent relativement rares, contrairement à la France où l’extension est très largement utilisée.
En conséquence, dans un grand nombre d’entreprises allemandes, aucun tarif collectif n’est directement applicable.
Entrée en vigueur de la nouvelle « Bundestariftreuegesetz » (BTTG)
La nouvelle Bundestariftreuegesetz (BTTG – loi fédérale sur la fidélité aux conventions collectives) est entrée en vigueur en Allemagne le 1er mai 2026.
Elle s’applique à toutes les entreprises qui exécutent des marchés publics de l’État fédéral allemand, y compris les filiales ou succursales de groupes établis en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse ayant des salariés en Allemagne.
Toutefois, cette loi ne s’applique pas aux marchés publics des Länder fédéraux.
Marchés publics fédéraux en Allemagne : quelles sont les nouvelles conditions à remplir ?
L'obtention d'un marché public fédéral à partir de 50 000 euros est désormais subordonnée au respect, pour l'ensemble des salariés et pendant toute la durée d'exécution, des conditions de travail fixées par les conventions collectives applicables au secteur concerné.
L’objectif politique est clair : assurer une concurrence loyale, de bonnes conditions de travail et renforcer le taux de couverture des conventions collectives en Allemagne.
En pratique, les entreprises non liées par une convention collective devront, pour accéder à ces marchés, respecter a minima les standards salariaux en vigueur dans la branche concernée – et ce, indépendamment de toute affiliation à une organisation patronale allemande.
Les conditions de travail pertinentes – rémunération, congés payés, durées maximales de travail, temps de repos minimal et pauses – seront fixées de manière contraignante par le ministère fédéral du Travail au moyen de règlements.
Jusqu’ici, les entreprises non liées par des conventions collectives disposaient souvent d’un avantage compétitif en proposant des offres moins chères grâce à des coûts salariaux inférieurs.
La BTTG vise à mettre fin à ce « dumping social » dans les marchés publics de l’État fédéral et à limiter la concurrence basée sur les seuls coûts de personnel.
Quelles conséquences pour les entreprises françaises, suisses ou belges implantées en Allemagne ?
Pour les responsables et dirigeants d’entreprises francophones actives sur le marché allemand – par exemple des groupes français, belges, luxembourgeois ou suisses avec une filiale à Berlin, Munich ou Francfort – les implications pratiques sont importantes.
Au-delà d’une valeur estimée du contrat de 50 000 euros, les offres relatives à des marchés ou concessions fédérales devront être préparées en tenant compte des salaires conventionnels et d’éventuelles majorations (par exemple primes sectorielles ou règles spécifiques de temps de travail).
Une nouvelle autorité appelée « Prüfstelle Bundestariftreue » (cellule de contrôle fédéral) sera créée pour vérifier le respect des engagements tarifaires.
Les entreprises pourront en outre solliciter une certification préalable attestant qu’elles respectent les conditions tarifaires requises, afin de ne pas devoir prouver à chaque procédure qu’elles satisfont aux exigences de la loi.
Pour les groupes et PME de France, Belgique, Luxembourg et Suisse souhaitant remporter des marchés publics en Allemagne, il est recommandé d’anticiper dès maintenant.
Il convient d’identifier les conventions collectives applicables aux activités exercées en Allemagne, d’adapter les contrats de travail locaux (salaires, congés, temps de travail) et de mettre en place une documentation interne solide pour répondre rapidement aux demandes de la future cellule de contrôle.
Une stratégie de conformité sociale bien structurée devient un facteur décisif pour l’accès aux marchés publics fédéraux allemands et pour sécuriser les investissements transfrontaliers en Allemagne.
Les entreprises francophones qui alignent dès à présent leurs pratiques sur les nouvelles exigences du Bundestariftreuegesetz pourront non seulement réduire les risques juridiques, mais aussi améliorer leur image de partenaire responsable sur le marché allemand.
Une question sur la « Bundestariftreuegesetz » (BTTG) ou les marchés publics en Allemagne ?
Pour toute question sur ce sujet, notre équipe en droit allemand est à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr
Nous contacter Ouvrir le PDF Imprimer
Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de