Société ou établissement stable pour mon activité en Allemagne ?

17 avril 2024

Tenté par le marché allemand ? Oui ! Mais sous quelle forme ?

Au début d’une activité Outre-Rhin, les entreprises étrangères privilégient souvent l’exercice de l’activité en direct, sans nécessairement constituer de société de droit allemand, afin d’économiser les coûts de création. Par exemple, l’entité étrangère va directement conclure un contrat de travail avec un « Country manager » sur place, louer un dépôt pour stocker ses marchandises ou encore louer des locaux de bureau pour ses employés en Allemagne.

Dans ce contexte, la problématique de l’établissement stable (« Betriebstätte ») ou du représentant permanent (« ständiger Vertreter ») peut surgir rapidement, avec des conséquences financières non négligeables pour la société étrangère. (Pour en savoir plus sur le sujet : Établissement stable (« Betriebstätte ») et représentant permanent (« Ständiger Vertreter ») en Allemagne : quèsaco ?)

Nous vous proposons ci-après un aperçu des aspects à prendre en compte lorsque le risque de qualification d’un établissement stable ou d’un représentant permanent est avéré, cela afin d’évaluer l’opportunité de la création d’une société allemande.

Les aspects juridiques

• La société, contrairement à l’établissement stable, est une entité juridique distincte de l’entité étrangère.
  
  Cela signifie notamment que l’entreprise étrangère porte une responsabilité illimitée pour les activités de l’établissement stable en Allemagne.
  
  Lorsqu’une société allemande est constituée, la responsabilité pour les activités en Allemagne ne repose en principe que sur la société allemande qui pourra ainsi servir d’écran entre les deux pays.
  
  
• La création d’une société implique la réalisation des différentes formalités de création.
  
  Cette étape est en effet plus lourde que pour un simple établissement stable. Toutefois, cette considération ne doit pas être le seul motif pour écarter la structuration sous forme de société, d’autant plus que la gestion courante d'une société allemande ne coûte pas plus cher que la gestion courante d'un établissement stable (voir à ce sujet les explications ci-dessous).
  
  
• Suite à la liquidation d’une société allemande, les créanciers ont jusqu’à un an pour faire valoir leurs créances. La sortie définitive du pays suite à la création d’une société peut de ce fait prendre un peu plus de temps.

Les aspects comptables et déclaratifs

• Les obligations déclaratives et comptables d’une société et d’un établissement stable sont quasiment identiques.

• La gestion courante d’un établissement stable n’est pas moins couteuse que celle d’une société, au contraire.
  
  En effet, la comptabilité d’un établissement stable doit être établie selon la réglementation allemande puis retraitée pour être intégrée au résultat de la société étrangère.
  
  De plus, l’attribution du bénéfice à l’établissement stable est souvent délicate et elle est souvent remise en question par les administrations fiscales.
  
  Ainsi, en raison de ces complexités, les coûts de la gestion courante d’un établissement stable peuvent être jusqu’à deux fois supérieur aux coûts engagés pour une société.

Les aspects fiscaux

• A l’exception de la taxe commerciale, la société française est redevable des impôts en Allemagne pour son établissement stable. La société allemande est, quant à elle, redevable elle-même des impôts sur son activité.

• L’établissement stable, et donc la société française, est imposée en Allemagne sur les bénéfices réalisés en Allemagne. La société allemande est en principe imposée sur ses revenus mondiaux.

• L’interposition d’une société devrait dans la majorité des cas être neutre en termes de remontée des bénéfices. Au sein de l’Union Européenne, les distributions de dividendes sont en effet exonérées de retenue à la source sous certaines conditions (notamment une détention minimum de 10 % et une durée de détention minimum de 12 mois). A défaut, les conventions fiscales conclues avec l’Allemagne prévoient en général des dispositions similaires de réduction voire de suppression de la retenue à la source prévue en droit national.  

• Il peut être tentant de ne pas déclarer un établissement stable en début d’activité sur le sol allemand. Toutefois, il est important d’avoir conscience qu’il s’agit d’un pari risqué qui peut avoir des conséquences fiscales très importantes en cas de contrôle.
  
  En effet, l’administration fiscale allemande a la possibilité de redresser la société sur une période de 10 ans. Outre l’impôt éludé en Allemagne la société devra payer des intérêts de retards et une amende pouvant être très élevée. A cela peuvent s’ajouter des conséquences pénales pour le dirigeant, telles qu’une peine d’emprisonnement ou l’interdiction de gérer une entreprise.

Autres aspects 

• D’un point de vue commercial également, la création d’une société en Allemagne présente certains avantages. En effet, une société allemande avec une adresse commerciale en Allemagne véhicule de la confiance auprès de la clientèle, des partenaires commerciaux et des autorités locales.

A l’aune de ces éléments, il convient de déterminer au cas par cas quelle configuration juridique et fiscale est la plus adaptée à votre situation.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner à l’occasion de votre entrée sur le marché allemand ou pour toute information complémentaire sur le sujet.
welcome@rechtsanwalt.fr Ouvrir PDF Imprimer

Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de