En Allemagne, quid de l'obligation de maintenir la rémunération du salarié qui est lui-même responsable de la cause de son arrêt maladie ?
En principe, un salarié en incapacité de travail due à une maladie a droit au maintien de son salaire pendant six semaines selon la loi allemande sur le maintien du salaire (Entgeltfortzahlungsgesetz). Ce maintien du salaire est pourtant soumis à la condition que le salarié ne soit pas lui-même responsable de sa blessure (ou de toute autre cause) ayant entrainé son arrêt maladie. Selon la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), ceci est le cas "lorsque le salarié a gravement enfreint la conduite qu'une personne raisonnable est censée tenir dans son propre intérêt" (arrêt du 27 mai 1992 - 5 AZR 297/91).
La jurisprudence est abondante sur la question de savoir quels sont les comportements que l’on peut reprocher au salarié, notamment en ce qui concerne le sport. La simple pratique d’un sport à haut risque, comme par exemple le kick-boxing, suffit déjà à considérer que le salarié est lui-même responsable d’une blessure résultant de ce sport. Pour d’autres sports qui ne sont pas particulièrement risqués, le salarié peut être tenu pour responsable de sa blessure s’il pratique un sport qui dépasse nettement ses forces et ses capacités. Sinon, tant que le salarié pratique le sport en conformité avec ses règles et le fait avec un équipement approprié, on ne peut en général pas considérer qu’il serait lui-même responsable de son arrêt maladie résultant de la pratique de ce sport.
Un arrêt récent du tribunal de travail de Kiel apporte une précision sur un autre aspect de la responsabilité du salarié pour sa maladie. Les salariés en Allemagne ne doivent pas se comporter de manière grossièrement imprudente, voire contraire aux règles, face à des possibles maladies. Il faut toutefois toujours tenir compte de toutes les circonstances du cas d'espèce lors de l'évaluation. En l’espèce, la salariée s'était rendue en vacances dans un pays classé comme zone à haut risque en ce qui concerne le Covid-19 et ce malgré une mise en garde émise par l'autorité compétente. Immédiatement après son retour, elle a été testée positive au Covid-19. Par conséquent, l’employeur a refusé le maintien de son salaire jugeant que, par ce voyage dans une zone à haut risque, elle était elle-même responsable de sa maladie. Toutefois, le tribunal a pris en compte le fait que, le jour de son départ, le taux d’incidence en Allemagne était plus de deux fois supérieur à celui du pays de destination. Ainsi, il a considéré que la salariée n’avait pas augmenté son risque d’infection de façon irresponsable et a donc ordonné le maintien de son salaire.
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