Droit du travail en Allemagne : activité indépendante ou salariée ?
En tant qu'organisme des institutions allemandes de sécurité sociale, l'assurance retraite allemande (Deutsche Rentenversicherung) effectue régulièrement des contrôles dans les entreprises afin de vérifier si toutes les cotisations de sécurité sociale ont été correctement versées.
Ces contrôles peuvent coûter cher aux entreprises employant de «faux indépendants » (« Scheinselbständige »). S'il s'agit d'un emploi salarié, l'employeur doit calculer et verser la cotisation de sécurité sociale. En Allemagne, les salariés soumis à l'obligation d'affiliation à la sécurité sociale sont assujettis à l'assurance maladie, à l'assurance retraite, à l'assurance chômage et à l'assurance dépendance. Le critère déterminant à cet égard est la dépendance personnelle : si une personne est intégrée dans une entreprise dans le cadre de son emploi et est soumise à un droit de directive étendu de l'employeur en ce qui concerne le temps, la durée, le lieu et le type de prestation de travail, il s'agit en règle générale d'un emploi salarié et donc d'un emploi soumis à l'obligation d’affiliation à la sécurité sociale. Si une indépendance fictive est constatée rétroactivement dans le cadre d'un contrôle de l’entreprise, l'employeur s'expose à des rappels de cotisations, des pénalités de retard, des arriérés d'impôts sur les salaires ainsi qu'à des amendes, voire à des sanctions pénales. Dans la pratique, il est souvent difficile d’apprécier la délimitation entre l'activité indépendante et l'activité salariée en Allemagne. Si l'employeur a des doutes fondés, il peut engager une procédure dite de détermination du statut (« Statusfeststellungsverfahren »), par laquelle l'autorité compétente détermine s'il s'agit dans le cas particulier lui étant soumis d'une activité salariée soumise à l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale ou d'une activité indépendante. Entre-temps, il est également possible en Allemagne de demander une décision prévisionnelle avant même de commencer une activité. Il faut cependant toujours garder à l'esprit que les décisions rendues par les autorités de sécurité sociale sont contraignantes et ne sont que difficilement réversibles.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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