Déroulement de la procédure judiciaire en Allemagne après la signification de l’assignation au défendeur
11 septembre 2024
En Allemagne, contrairement à la France, ce n’est pas la partie demanderesse qui se charge de la signification de l’assignation à la partie défenderesse. A l’occasion d’un litige, le demandeur envoie tout d’abord l’assignation au tribunal qui, une fois qu’il a encaissé l'avance sur les frais de justice, signifie l’assignation au défendeur.
A compter de la signification de l’assignation au défendeur, l’affaire est pendante (rechtshängig).
La procédure judiciaire qui suit la signification de l'assignation au défendeur présente également quelques spécificités à prendre en compte par rapport à la procédure judiciaire en France.
Procédure préliminaire écrite (schriftliches Vorverfahren)
En signifiant l’assignation au défendeur, le juge en charge de l’affaire ordonne généralement la tenue d’une procédure préliminaire écrite. Au cours de cette procédure préliminaire écrite, les parties échangent des conclusions en préparation de l’audience principale.
Constitution en défense (Verteidigungsanzeige)
En règle générale, la partie défenderesse dispose d’un délai de deux semaines à compter de la signification de l’assignation pour se constituer en défense. Si la partie défenderesse ne se constitue pas en défense dans le délai imparti, le tribunal compétent rend un jugement par défaut (Versäumnisurteil) dans le cadre de la procédure préliminaire écrite. Dans ce jugement par défaut, le juge ne statue que sur les conclusions du demandeur. Le jugement par défaut est exécutoire par provision (vorläufig vollstreckbar), ce qui signifie que le jugement peut être exécuté alors que le délai de recours contre ce jugement n’est pas encore écoulé.
Audience principale (Haupttermin)
En Allemagne, toute procédure orale devant les juridictions civiles doit être précédée d’une audience de conciliation (Güteverhandlung) afin de tenter de régler le litige à l’amiable (voir notre article sur les Procédures judiciaires en matière civile et commerciale en Allemagne). Toutefois, contrairement à la France, il n’y a pas d’audience de plaidoirie en Allemagne. Étant donné que le juge en charge de l'affaire examine en détail les conclusions des parties pendant la procédure préliminaire écrite, les avocats n'ont pas besoin de présenter à l’oral les différents arguments développés dans les conclusions. Au lieu de cela, les arguments sont discutés directement et en détail lors d'une discussion juridique approfondie entre le juge et les avocats au cours de l'audience principale (voir à ce sujet notre article sur le rôle de l’avocat en Allemagne).
Notre équipe en droit allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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