Procédures judiciaires en matière civile et commerciale en Allemagne
11 septembre 2024
Les litiges civils et commerciaux ayant un lien avec l’Allemagne peuvent rapidement aboutir devant un tribunal allemand, soit parce que votre entreprise y est poursuivie, soit parce que vous souhaitez faire valoir à l’encontre de votre cocontractant des droits pour lesquels seul un tribunal allemand est compétent en vertu des règles de compétence internationale.
Le droit procédural n’étant pas harmonisé au niveau européen, il existe des différences considérables entre une procédure judiciaire en Allemagne et en France.
I. La langue officielle devant les tribunaux allemands
La langue officielle devant les tribunaux allemands est, à quelques exceptions près, l'allemand. Néanmoins, un juge peut renoncer à la traduction d'actes rédigés en langue étrangère, par exemple en français, s'il maîtrise lui-même suffisamment la langue en question. En pratique, à l’exception des documents rédigés en anglais, cela est extrêmement rare. En règle générale, les contrats, actes et autres preuves rédigés en français et produits dans le cadre d’un procès devront donc être traduits en allemand. Les traductions doivent être certifiées par un traducteur assermenté. Il va de soi que les mémoires doivent également être rédigés en allemand.
II. La composition des tribunaux allemands
En règle générale, les tribunaux en matière civile et commerciale sont tous composés de juges professionnels. En particulier, le tribunal de commerce « à la française », généralement composé uniquement de juges non professionnels, n'existe pas en Allemagne. Les affaires commerciales sont en principe portées devant les chambres civiles, qui sont composées exclusivement de juges professionnels. Ce n'est qu'à la demande expresse d'une des parties que la procédure peut être renvoyée devant une chambre commerciale spécialisée (« Kammer für Handelssachen »), composée d'un juge professionnel et de deux juges consulaires (juges non professionnels) désignés par la Chambre du commerce et de l'industrie. Le recours à une chambre commerciale spécialisée est en règle générale particulièrement recommandable, puisque ces chambres disposent d'une importante expertise.
La composition des tribunaux par des juges professionnels a une influence considérable sur l'organisation de la procédure. L'approche de ces juges professionnels allemands est souvent moins pragmatique que celle d'un juge commercial français. Toutefois, leur approche est de fait juridiquement plus correcte. En Allemagne, il faut donc être plus attentif aux subtilités juridiques dès la première instance, ce qui n’est pas toujours le cas devant le tribunal de commerce français. (Vous trouverez plus d’information sur le déroulé d’une procédure judiciaire.
III. La durée de la procédure
La procédure civile allemande est régie par le principe de célérité. Quelle que soit la situation procédurale, le juge doit s'efforcer de mener la procédure à son terme le plus rapidement possible. Il est donc d'usage de fixer aux parties des délais plus ou moins courts pour déposer leurs mémoires. Une prolongation des délais ne peut être demandée que si elle est motivée. On évite ainsi de retarder considérablement la procédure, comme c'est le cas avec les nombreux renvois dans la pratique judiciaire française.
En outre, les juges allemands, quelle que soit la situation procédurale, encouragent les parties à conclure un accord à l’amiable et à mettre ainsi un terme anticipé à la procédure. Cela ne se fait pas seulement par obligation procédurale, mais surtout par intérêt personnel : si la procédure se termine par une transaction, le juge n'a pas à rédiger d’arrêt, souvent beaucoup plus volumineux qu'en France, et s'épargne ainsi une part importante de travail. Cependant, aucune obligation de transaction ne repose sur les parties, quelle que soit l’insistance du juge.
En Allemagne, la durée moyenne d'une procédure en première instance est d'environ 5 à 6 mois devant le tribunal d'instance (Amtsgericht) et de 8 à 9 mois devant le tribunal de grande instance (Landgericht) (voir notre article sur l'organisation des tribunaux). La durée des procédures peut toutefois varier considérablement en fonction de la complexité des cas.
IV. L’apport de la preuve
Contrairement à la France, il n'est pas possible en Allemagne de présenter un témoignage écrit. Le juge doit se faire une impression personnelle de chaque témoin afin de pouvoir évaluer la crédibilité de ses déclarations. En revanche, les rapports d'experts peuvent être rédigés par écrit. Il est laissé à l'appréciation du juge s'il estime qu'une audition orale complémentaire est nécessaire. Ce sera notamment le cas en cas de doute ou de contradiction.
Une autre différence fondamentale par rapport au droit français est le fait que les avocats peuvent produire la correspondance avec l’avocat adverse en justice. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le rôle de l’avocat en Allemagne et son secret professionnel dans notre article dédié.
V. Les coûts de la procédure judiciaire en Allemagne
Contrairement au droit français, l'obligation de supporter les frais dans les procédures judiciaires allemandes n'est pas soumise à la pure appréciation du juge. En principe, les parties doivent supporter les frais en fonction du jugement et des prétentions pour lesquelles elles ont obtenu gain de cause. En d'autres termes, si une partie obtient intégralement gain de cause, la partie adverse doit supporter l’intégralité des frais, qu'il s'agisse des frais de justice ou des frais d'avocat. Il convient toutefois de noter que les frais d'avocat ne sont remboursés qu'à hauteur des honoraires prévus par la loi. Si la partie a conclu un accord de rémunération différent avec l'avocat, ses propres frais d'avocat peuvent être plus élevés que les honoraires légaux qui seront remboursés.
Une autre particularité des juridictions allemandes est que le demandeur doit verser au tribunal une avance sur les frais de justice, qui dépend de la valeur du litige. Par exemple, pour un litige de 100 000 €, la provision pour frais de justice s'élève à 3 387,0 €. Si la provision pour frais de justice n'est pas versée, le tribunal ne signifiera généralement pas la demande au défendeur. (Contrairement au droit français, la signification incombe au tribunal et non au demandeur.) Cela peut entraîner des conséquences importantes, car des délais importants, tels que les délais de prescription ne cessent de courir qu’à partir du moment où l'affaire est signifiée au défendeur.
VI. Les honoraires d’avocat en Allemagne
En Allemagne, la loi sur les honoraires d’avocat (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz) prescrit une rémunération minimale qui dépend essentiellement de la valeur du litige, mais aussi d'autres facteurs tels que le nombre d'audiences ou la difficulté du cas d’espèce. Les parties sont toutefois libres de convenir d’honoraires plus élevés et d’appliquer d'autres facteurs de calcul. Dans la pratique, des taux horaires au temps passé sont régulièrement convenus, notamment en droit des affaires.
Par ailleurs, les honoraires de résultat ne sont autorisés en Allemagne que dans certains cas très restreints.
VII. Les garanties d’exécution provisoire
Il convient également de noter que dans la plupart des cas, l'exécution provisoire d'un jugement non définitif en Allemagne n'est possible que si le créancier fournit une garantie. Le débiteur peut en outre, dans certains cas, éviter l'exécution en fournissant lui-même une garantie au lieu de l'exécution.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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