Procédure de référé (einstweilige Verfügung) en Allemagne
11 septembre 2024
En Allemagne, une procédure judiciaire normale peut durer des mois, voire des années. Des conclusions sont échangées, des experts ou des témoins sont éventuellement entendus, il peut y avoir plusieurs dates d'audience. Cependant, le temps écoulé jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu peut parfois entraîner des dommages irréparables, voire menacer l'existence d’une entreprise. Si la situation est très urgente, une procédure de référé peut donc s'avérer utile.
Pourquoi engager une procédure de référé ?
L'avantage est que, selon la situation, vous pouvez obtenir une décision de justice en quelques heures ou quelques jours. Le tribunal rend alors une ordonnance de référé. Le demandeur peut déjà exécuter cette décision.
Quels sont les risques d’une procédure de référé ?
L'inconvénient est que cette décision n'est que provisoire, c'est-à-dire que si la partie adverse n'accepte pas cette décision provisoire, une procédure judiciaire régulière commence. Comme le tribunal dispose dans ce cadre de beaucoup plus de temps et comme les parties au procès fournissent également beaucoup plus d'informations, d'arguments et de matériel, il se peut que le tribunal parvienne finalement à une décision contraire à celle qui avait été prise dans le cadre de la procédure de référé.
En effet, dans le cadre d'une procédure de référé, plusieurs mesures de facilitation s’appliquent afin de permettre une décision rapide :
- On entend très rarement des témoins à l’oral (contrairement à la pratique courante dans le cadre des procédures ordinaires en Allemagne.
- Une date d'audience est fixée dans un délai de quelques jours, voire moins.
- Le tribunal peut également prendre une décision dans le cadre d'une procédure purement écrite, parfois même sans audition préalable de la partie adverse !
Cependant, la décision est plutôt superficielle, c'est-à-dire qu'elle se base sur les informations actuellement disponibles sans entrer dans un examen détaillé. C'est pourquoi on parle également de décision "provisoire". En conséquence, il est important de se préparer correctement afin de démontrer au tribunal le bien-fondé évident de sa propre demande.
Quelles sont les conditions particulières d’une procédure de référé ?
Attention : Une procédure de référé doit être engagée "en urgence". Si le demandeur prend trop de temps, l'affaire n'est manifestement pas assez urgente, de sorte qu'une procédure de référé ne serait plus admissible. A compter de la connaissance de la cause du litige, dépasser un délai de deux semaines commence à être critique. Au-delà d’un mois, il sera difficile de convaincre un juge allemand de la prétendue urgence. Il faut en outre qu'il y ait effectivement un danger imminent qui résulterait d'une décision tardive et qui rendrait nécessaire une décision en référé.
Par ailleurs, il convient de noter que la décision demandée n’est, en principe, que "provisoire". Elle ne doit donc pas créer de faits définitifs. C'est pourquoi, sauf cas exceptionnel, il est impossible d'obtenir directement ce à quoi l’on prétend par le biais d'une ordonnance de référé en Allemagne. Le tribunal ordonnera en général uniquement des mesures provisoires ou conservatoires. Ainsi, il n’est généralement pas possible d’obtenir une somme d’argent en référé. Un avocat sera en mesure de vous conseiller au cas par cas sur les mesures qui peuvent être ordonnées afin de garantir le respect du droit mis en péril.
En outre, si l'ordonnance de référé a été rendue à tort et que l'action au fond est rejetée, le défendeur peut demander au demandeur de réparer le préjudice subi du fait de l'ordonnance de référé.
Exécution d’une décision rendue dans le cadre d’une procédure de référé
Pour faire exécuter une ordonnance de référé, il convient de recourir à l’exécution provisoire. Vous trouverez des informations à ce sujet dans notre article « Exécution provisoire de jugements en Allemagne ».
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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