Droit du travail en Allemagne : licenciement sans préavis d'un salarié pour fraude au temps de travail
Selon le droit du travail allemand, les employeurs doivent en principe pouvoir compter sur le fait que leurs employés enregistrent correctement leur temps de travail. Si le salarié ne le fait pas, il commet ce que l'on appelle une fraude au temps de travail et doit s'attendre à être licencié.
Dans un cas jugé récemment, un tribunal régional du travail allemand a même considéré qu'un licenciement sans préavis pour motif grave (« fristlose Kündigung aus wichtigem Grund ») était justifié parce qu'une employée s'était rendue pendant dix minutes dans un café situé en face de son lieu de travail pour y boire un café et ne s'était pas déconnectée du système de saisie des temps de l'entreprise (LAG Hamm, 27.01.2023 - 13 Sa 1007/22, openJur 2023, 4333). Avant l'interruption du temps de travail, l’employée a dit à des collègues qu'elle allait à la cave. Confrontée par l'employeur, elle a nié s'être rendue au café. Elle a affirmé s'être rendue à la cave et ne pas avoir quitté l'entreprise. Ce n'est que lorsque l'employeur a annoncé qu'il lui montrerait des photos de preuves sur son téléphone portable qu'elle a admis ne s'être ni déconnectée ni reconnectée au système de gestion du temps de l'entreprise à la pause-café.
Le tribunal allemand est parti du principe que la violation intentionnelle par un travailleur de son obligation de documenter correctement les heures de travail effectuées, difficilement contrôlables par l'employeur, peut constituer en soi un motif grave de licenciement sans préavis. Cela vaut aussi bien pour l'utilisation abusive et délibérée d'une pointeuse que pour l'établissement sciemment et délibérément erroné de formulaires d'enregistrement du temps de travail. Dans le cas présent, les juges allemands ont notamment retenu comme pertinente la grave rupture de confiance liée au manquement de la salariée à ses obligations, étant donné qu'elle avait d'abord nié obstinément la fraude au temps de travail vis-à-vis de son employeur. Même une fraude unique de dix minutes sur le temps de travail peut donc, dans certains cas, justifier le licenciement sans préavis d'un employé.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
Ouvrir PDF Imprimer
