Contrat de travail et paie en Allemagne - Michael Ott | EPP Rechtsanwälte Avocats
Transcription de la vidéo:
Bonjour, je suis Michael Ott, avocat allemand au sein du cabinet EPP Rechtsanwälte Avocats et j'accompagne les entreprises françaises en droit social allemand.
Vous gérez une entreprise française et envisagez d’embaucher du personnel en Allemagne ? Alors, vous vous posez probablement quelques questions essentielles : Faut-il une structure en Allemagne pour embaucher ? Comment gérer le contrat de travail et la paie ?
Voyons ensemble les étapes clés :
1. Faut-il créer une structure en Allemagne ?
Non, il n'est pas nécessaire d’ouvrir une filiale, une succursale ou toute autre structure en Allemagne. Une entreprise française peut embaucher directement en Allemagne sans passer par une entité locale. Il convient toutefois d’analyser au cas par cas le risque de création d’un établissement stable en Allemagne.
Bien entendu, il est également possible de créer une filiale en Allemagne. Nous pouvons volontiers vous accompagner dans cette démarche si vous choisissez cette option.
2. Le contrat de travail et la législation applicable
En cas de recrutement en Allemagne directement à partir de la structure française, beaucoup d’employeurs pensent pouvoir utiliser un contrat de travail de droit français. Mais il est important de souligner que, dès qu’un salarié travaille régulièrement en Allemagne, c’est en principe la législation allemande qui s’applique. Même si votre contrat contient une clause stipulant que le droit français est applicable, certaines règles fondamentales du droit du travail allemand ne peuvent être contournées. C’est le cas par exemple du SMIC, du temps de travail, ou encore des formalités de licenciement. Il est donc en général plus sécurisant et vivement recommandé de rédiger un contrat de travail conforme au droit allemand.
3. Comment procéder à la paie et la gestion courante ?
Il suffit de respecter quelques démarches administratives essentielles.
Avant de pouvoir enregistrer un salarié auprès des autorités compétentes, l’employeur doit :
Obtenir un numéro d’entreprise(Unternehmensnummer) en souscrivant une assurance accidents du travail auprès d’un organisme spécifique (Berufsgenossenschaft)
Obtenir un numéro d'identification employeur (Betriebsnummer) auprès de l'Agence fédérale pour l'emploi, ce qui permettra d’effectuer les déclarations sociales et de verser les charges et cotisations aux caisses d'assurance maladie.
Obtenir un numéro d’identification fiscale (Steuernummer)auprès du centre des impôts compétent afin de pouvoir effectuer les déclarations fiscales et de verser l’impôt sur le revenu retenu à la source au fisc allemand.
Pour une gestion simplifiée et conforme à la législation locale, n’hésitez pas à recourir à notre service EPP TAX (www.expertisecomptable.de).
Son équipe francophone et germanophone vous accompagnera dans l’accomplissement des diverses démarches administratives préalables à l’embauche, établira les fiches de paie de vos salariés conformément aux règles allemandes et procèdera aux déclarations sociales et fiscales tout au long de la relation salariée.
Notre équipe d’avocats francophones spécialisés en droit social allemand rédige vos contrats de travail, vous conseille en cas de questions et défend vos intérêts en cas de conflit.
Je vous remercie pour votre attention et notre équipe reste bien entendu à votre disposition pour toute question.
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