Actuellement, les salaires en Allemagne augmentent plus vite que les prix à la consommation. L’Office fédéral allemand de la statistique (Statistisches Bundesamt) a constaté pour le troisième trimestre 2014 la plus forte augmentation des salaires réels de ces trois dernières années et s’attend, pour l’ensemble de l’année 2014, à une augmentation significative en raison de la persistance d’un faible taux d’inflation. Le contexte général devrait rester inchangé en 2015. 

Au cours du troisième trimestre 2014, les salaires réels étaient de 1,8 % supérieurs à ceux de l’année précédente. Cet indice, qui se calcule sur la base du revenu brut après déduction de la hausse des prix, n’avait pas connu une telle augmentation depuis le deuxième trimestre de l’année 2011. L’augmentation réelle est, avant tout, due au faible niveau de l’inflation. 

Depuis 2010, les salaires réels en Allemagne augmentent de façon relativement constante, avec un léger creux en 2013 où, en raison de l’annulation de primes et de boni, il a été enregistré un léger recul. De l’avis des experts, cette tendance à un faible taux d’inflation devrait se poursuivre également en 2015. La Bundesbank (Banque fédérale allemande) notamment prévoit une hausse des prix de l’ordre de 1,1 %. En Allemagne, le salaire mensuel moyen brut d’un salarié employé à temps plein s’élevait, au troisième trimestre 2014, à 3.541 euros (sans primes exceptionnelles). Les salaires moyens les plus élevés ont été enregistrés dans les banques et les assurances ainsi que dans le secteur de l’information et de la communication. En moyenne, c’est dans le secteur de la gastronomie que l’on trouve le salaire mensuel brut le plus bas.

En droit allemand, l’utilisation à titre privé d’un véhicule de société constitue un avantage en nature que l’utilisateur doit déclarer à l’impôt sur le revenu. L’évaluation de cet avantage en nature peut se faire soit en application de la règle dite du 1 %, soit sur la base d’un carnet de bord. Outre-Rhin, nombre d’utilisateurs de véhicules de fonctions choisissent de tenir un carnet de bord électronique. Or, aux termes d’un récent jugement, un carnet de bord tenu à l’aide d’un programme informatique ne peut être reconnu fiscalement si ses données peuvent être modifiées a posteriori (sans documentation) et si, en outre, il ne peut être déterminé à quel moment des inscriptions y ont été portées. 

Un travailleur indépendant allemand avait, pendant plusieurs années, fixé la part de l’utilisation privée de son véhicule de société à l’aide d’un carnet de bord électronique. Suite à une vérification de comptabilité, le centre des impôts allemand avait considéré que le logiciel utilisé pour la tenue du carnet de bord rendait possible un traitement des données a posteriori, sans traçabilité des modifications. Il avait en conséquence refusé de reconnaître fiscalement le carnet de bord et avait déterminé la part de l’utilisation privée du véhicule en appliquant la règle du 1 % (méthode la moins avantageuse pour l’intéressé dans ce cas). 

Le Finanzgericht allemand (équivalent du tribunal administratif aux affaires fiscales en France) a statué que le centre des impôts était fondé à ne pas reconnaître fiscalement le carnet de bord électronique. Sur la base de la démonstration du logiciel réalisée par un auditeur ainsi que des données complémentaires de l’expert auquel il a été fait appel, le tribunal a acquis la conviction que la version quelque peu ancienne du programme informatique probablement utilisée par le travailleur indépendant permettait d’effectuer des modifications sans les documenter, même sans accéder directement à la base de données, et qu’en outre, elle ne permettait pas de déterminer le moment auquel des inscriptions étaient portées au carnet de bord. Il en a conclu que le logiciel ne répondait pas aux exigences de la Cour fédérale des finances allemande en matière de conformité du carnet de bord (voir jugement du Finanzgericht de Bade-Wurtemberg du 14.10.2014, n° 11 K 736/11).

Les salariés allemands ne sont pas seulement couverts par l’assurance accidents obligatoire au sein de l’entreprise durant les périodes de travail, mais également durant les pauses. Néanmoins, lorsqu’ils quittent leur lieu de travail, seuls les trajets effectués pour prendre un repas sont couverts. Selon une jurisprudence récente, tout droit à indemnisation est exclu en cas d’accident survenant durant la pause lorsque le salarié a vaqué à des occupations privées. 

Selon les dispositions du Code allemand de la sécurité sociale (SGB, Livre VII, art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1), les salariés sont assurés par le régime légal en cas d’accident survenant dans le cadre de leur activité professionnelle. L’assurance couvre également les pauses. Cependant, durant les pauses, seuls sont couverts les trajets effectués dans le cadre d’un repas. En cas d’interruption de ces trajets pour régler des affaires privées – comme, dans le cas du jugement récemment rendu, pour récupérer des habits au pressing –, l’assurance ne joue plus. 

En cas de doute, le salarié doit justifier qu’au moment même où il a eu l’accident, il était sorti pour prendre un repas. Dans le litige en question, la demanderesse n’est pas parvenue à apporter cette preuve (voir le jugement du tribunal du contentieux social (LSG) du Land de Hesse en date du 24.03.2015, n° L 3 U 225/10). 

SOMMAIRE 

I. Pourquoi l’utilisation d’un véhicule de sociétés est-elle très courante an Allemagne ? 

II. Comment sont taxés les véhicules à moteur en Allemagne ? 

III. Quel est le traitement fiscal de l’utilisation d’un véhicule de société à des fins privées en Allemagne ? 

1. Qu’est-ce-que c’est, la règle du 1 % ? 
2. Comment justifier les trajets effectués à titre privé sur la base du carnet de route ? 
3. Comment seront traités les trajets entre domicile et lieu de travail ? 

IV. Quel est le traitement fiscal de l’utilisation de véhicules de sociétés du point de vue de l’employeur ? 

1. Comment est imposé un véhicule de fonction en matière de TVA ? 
2. Quel traitement au regard de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise (impôt sur les sociétés, contribution générale de solidarité, taxe professionnelle...) ? 

I. Pourquoi l’utilisation d’un véhicule de sociétés est-elle très courante an Allemagne ? 

En Allemagne, l’utilisation de voitures de fonction est bien plus courante qu’en France. Mises à part d’éventuelles différences de mentalité ou de prix d’acquisition, cela est essentiellement dû à un traitement fiscal très favorable des véhicules de sociétés en Allemagne. 

Cet article concerne le traitement fiscal des opérations en relation avec l’utilisation de véhicules de sociétés, tant du point de vue de l’utilisateur que de l’entreprise. 

Si un entrepreneur utilise un véhicule de société également à des fins privées, il est assujetti à l’impôt sur le revenu pour la part de l’utilisation du véhicule réservée à des fins privées. Si le véhicule de société est utilisé à des fins privées par un salarié, cette utilisation fait partie des avantages en nature soumis à l’impôt sur le revenu. 

En cas d’utilisation du véhicule de société exclusivement à des fins professionnelles, toutes les dépenses engagées en relation avec le véhicule sont considérées comme des frais d’exploitation engagés par l’entreprise et sont donc fiscalement déductibles. 

II. Comment sont taxés les véhicules à moteur en Allemagne ? 

Tous les véhicules à moteur mis en circulation en Allemagne sont soumis à une taxe appelée « Kraftfahrzeugsteuer » (taxe sur les véhicules à moteur), que l’utilisateur soit un particulier ou une société. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la cylindrée mais aussi du type de motorisation et des émissions spécifiques de particules. En Allemagne, il n’existe pas, pour les véhicules à moteur, de taxe équivalente à la TVS française (Taxe sur les véhicules de sociétés) qui serait due en sus de la taxe sur les véhicules à moteur. En règle générale, la taxe allemande sur les véhicules à moteur est sensiblement inférieure à la TVS française. 

III. Quel est le traitement fiscal de l’utilisation d’un véhicule de société à des fins privées en Allemagne ? 

En principe, le véhicule de société utilisé par un salarié appartient au patrimoine de la société. Le gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) qui utilise un véhicule de société est, lui aussi, considéré - même lorsqu’il a la qualité d’associé-gérant - comme un salarié (voir l’arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH) du 23.04.2009, VI R 81/06).L’appréciation peut varier au cas par cas puisqu’il n’existe pas encore de jurisprudence établie du BFH (Cour fédérale des finances) à ce sujet. 

L’utilisation d’un véhicule de société à des fins privées constitue un avantage en nature que le salarié doit déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Si un droit d’utilisation du véhicule à des fins privées est accordé à titre gracieux, l’avantage qu’il constitue est à prendre en compte au regard de l’impôt sur le revenu en tant qu’avantage en nature. Cet avantage en nature peut être évalué en appliquant l’une ou l’autre des deux méthodes mentionnées ci-dessous, étant précisé qu’une fois le choix du salarié communiqué à son employeur, il vaut pour chaque véhicule à moteur et pour l’année civile : 

• Règle du 1 % 
• Formule du « carnet de route ». 

En règle générale, il est appliqué la règle du 1 % à défaut de tenue d’un carnet de route par le salarié. 

Selon une jurisprudence récente, une imposition en tant qu’avantage en nature ne peut être évitée que si l’utilisation à des fins privées du véhicule de fonction a été interdite au salarié dans le cadre de son contrat de travail (voir l’arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH) du 21.03.2013, Az. VI R 31/10). 

1. Qu’est-ce-que c’est, la règle du 1 % ? 

L’utilisation du véhicule de société à des fins privées est évaluée à un forfait mensuel de 1 % du prix catalogue du véhicule en Allemagne, que le véhicule soit effectivement utilisé à des fins privées ou non. 

Le prix catalogue se calcule en incluant le prix des options ainsi que la TVA. Celle-ci doit être ajoutée au prix catalogue et au prix des options même si aucun montant de TVA n’était dû au moment de l’achat. Le prix catalogue à prendre en compte est celui en vigueur à la date de première mise en circulation, même dans le cas d’un véhicule d’occasion. Les remises régulièrement accordées par les concessionnaires ne sont, quant à elles, pas à prendre en compte. 

En cas d’application de la règle du 1 %, certains remboursements de frais effectués par l’employeur (tels que frais de péage, cotisation d’adhésion à un Automobile Club) ne sont pas inclus dans le 1 % et doivent donc, le cas échéant, également être soumis à imposition. 

2. Comment justifier les trajets effectués à titre privé sur la base du carnet de route ? 

Par dérogation à la règle du 1 %, l’utilisation privée du véhicule de société peut être valorisée en justifiant l’ensemble des dépenses engagées à partir des pièces correspondant à la part des trajets privés dans le nombre total des trajets effectués avec le véhicule, sur la base d’un carnet de route. Ce dernier doit toujours être à jour et être tenu conformément aux règles en vigueur. Les trajets professionnels et privés doivent y être consignés séparément et dans l’ordre. 

3. Comment seront traités les trajets entre domicile et lieu de travail ? 

Si le véhicule peut également être utilisé pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail, la valeur forfaitaire de l’avantage en nature est majorée de 0,03 % du prix catalogue du véhicule en Allemagne, par mois et par kilomètre parcouru. Pour le calcul de la distance de référence, il convient de comptabiliser tous les kilomètres de la liaison routière la plus courte entre le domicile et le lieu de travail. 

L’employeur peut appliquer, dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un taux forfaitaire de 15 % au titre de l’utilisation à des fins privées du véhicule de société pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail (art. 40 al. 2 phrase 2 EStG - loi allemande relative à l’impôt sur le revenu). Grâce à la forfaitisation, aucune cotisation sociale n’est due. 

Si le véhicule est utilisé pour revenir au domicile principal en cas de double résidence, la valeur forfaitaire peut être majorée de 0,002 % du prix catalogue du véhicule en Allemagne par kilomètre parcouru sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile familial. Selon l’article 9 al. 1 phrase 3 n° 5 phrase 2 EStG, on parle de double résidence si le salarié travaille endehors du lieu de son domicile principal et qu’il dispose d’un deuxième logement sur son lieu de travail. 

IV. Quel est le traitement fiscal de l’utilisation de véhicules de sociétés du point de vue de l’employeur ? 

1. Comment est imposé un véhicule de fonction en matière de TVA ? 

En ce qui concerne le traitement fiscal de la déduction de TVA, le chef d’entreprise doit distinguer entre les véhicules dont l’utilisation est exclusivement professionnelle et ceux dont l’utilisation est mixte. 

a. Utilisation exclusivement à des fins professionnelles 

Pour les véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles, il est possible de déduire le montant total de la TVA tant sur les frais d’acquisition que sur les frais d’utilisation du véhicule. 

b. Utilisation mixte 

Les véhicules qui sont utilisés aussi bien à des fins professionnelles qu’à des fins privées peuvent être affectés à l’entreprise, indépendamment de leur traitement au niveau de l’impôt sur les bénéfices en tant que patrimoine social ou patrimoine privé. 

Pour ces véhicules aussi, il peut être procédé à la déduction totale de la TVA sur les frais d’acquisition. Afin de pouvoir qualifier un véhicule de véhicule de société, son utilisation à des fins professionnelles doit correspondre au minimum à 10 % de son utilisation totale (art. 15 al. 1 phrase 2 UStG - loi allemande relative à la TVA). 

Attention : Lorsqu’un véhicule affecté à l’entreprise est également utilisé à des fins privées, la déduction de TVA pour la part privée de son utilisation doit être corrigée en « avantage en nature sans contrepartie financière » (unentgeltliche Wertabgabe) (art. 3 al. 9a phrase 1 n° 1 UStG). 

Le montant de la TVA déductible au titre des frais d’entretien doit, en principe, être réparti entre l’utilisation professionnelle (part déductible) et l’utilisation privée (part non déductible). 

A cet égard, il est possible, par souci de simplification, de procéder à la déduction totale de la TVA et de soumettre l’utilisation privée du véhicule à une imposition spécifique en fonction de la méthode choisie pour l’évaluation de la valeur d’utilisation (règle du 1 % - conf. art. 6 al. 1 n° 4 phrase 2 EStG - ou formule du « carnet de route»). Dans certains cas, la part de l’utilisation privée est déterminée, en vue de l’imposition à la TVA, sur la base d’autres documents pertinents dans le cadre d’une « évaluation appropriée ». 

En principe, en cas de leasing et de location, le montant de la TVA déductible au titre des loyers, paiements spéciaux, redevances et frais d’entretien doit être réparti, en fonction du rapport entre l’utilisation professionnelle et l’utilisation privée, en une part déductible et une part non déductible. Seule la part déductible de la TVA liée aux frais d’utilisation du véhicule à des fins professionnelles peut alors être réclamée. Dans ce cas, les frais engagés dans le cadre de l’utilisation à titre privé sont exonérés d’impôt. Dans un but de simplification, le chef d’entreprise peut, dans ce cas également, procéder dans un premier temps à la déduction totale de la TVA puis soumettre à la TVA la part réservée à l’utilisation privée du véhicule. 

c. Vente 

En principe, la vente d’un véhicule affecté par le chef d’entreprise au patrimoine de l’entreprise est intégralement assujettie à la TVA. La sortie du véhicule du patrimoine social est assimilée à une livraison contre paiement lorsque le véhicule a donné droit à la déduction totale ou partielle de la TVA. 

2. Quel traitement au regard de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise (impôt sur les sociétés, contribution générale de solidarité, taxe professionnelle...) ? 

a. GmbH (SARL de droit allemand) 

En cas d’utilisation d’un véhicule de fonction par un salarié ou un gérant salarié d’une GmbH, le véhicule doit être affecté à 100 % au patrimoine social. Tous les frais engagés en relation avec le véhicule sont alors considérés comme des frais d’exploitation de la société et sont, en principe, fiscalement déductibles. 

Cas d’un associé gérant d’une GmbH : seule l’utilisation d’un véhicule de société prévue dans le cadre d’une convention de mise à disposition ou d’utilisation de véhicule (même conclue uniquement verbalement, dès lors que les faits réels attestent de cette utilisation) peut être considérée comme une utilisation à des fins professionnelles. En l’absence d’une telle convention écrite ou verbale, l’utilisation du véhicule est considérée comme découlant du mandat social, ce qui conduit alors à une distribution occulte de bénéfices. D’où l’intérêt de conclure, même avec un gérant associé de la société, un contrat de travail en qualité de gérant, et ce dès la prise de fonctions. 

S’il est révélé l’existence d’une distribution occulte de bénéfices (p. ex. lors d’une vérification de comptabilité), l’administration fiscale ne reconnaît pas de telles dépenses comptabilisées en tant que frais d’exploitation mais les ajoute, hors bilan, au résultat réalisé par la GmbH, augmentant ainsi son bénéfice imposable. Ce dernier constitue alors la (nouvelle) assiette pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, de la contribution générale de solidarité et de la taxe professionnelle. En règle générale, il en découle des arriérés d’impôts, générant souvent des intérêts en sus. 

b. Utilisation mixte par l’associé d’une société de personnes ou par l’entrepreneur individuel (« Einzelunternehmer ») 

Pour déterminer dans quelle mesure des frais liés à l’utilisation d’un véhicule par le chef d’entreprise également à titre privé sont fiscalement déductibles en tant que frais d’exploitation, il importe avant tout de savoir si le véhicule fait partie du patrimoine social ou du patrimoine privé. Font partie du patrimoine social nécessaire à l’activité de l’entreprise (« notwendiges Betriebsvermögen »), les véhicules utilisés à plus de 50 % à des fins professionnelles. Mais même les véhicules dont l’utilisation professionnelle ne représente qu’entre 10 et 50 % de leur utilisation totale peuvent être volontairement affectés au patrimoine de l’entreprise (« gewillkürtes Betriebsvermögen »). Si un véhicule est affecté au patrimoine social, les frais liés à son acquisition et à son utilisation sont en premier lieu fiscalement déductibles en tant que charges d’exploitation. Cependant, comme les frais liés aux trajets effectués à titre privé ne doivent pas pouvoir diminuer les bénéfices de l’entreprise, ils convient de nouveau de les ajouter au bénéfice social au titre de l’utilisation privée d’un bien social (« Nutzungsentnahme »). 

c. Frais d’acquisition et amortissement 

Les frais d’acquisition d’un véhicule de société correspondent à l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre de l’acquisition dudit véhicule, frais annexes inclus. Ces frais d’acquisition doivent être activés. 

Tout au long de la période d’utilisation du véhicule, le bénéfice imposable de la société est diminué du montant correspondant à l’amortissement pour dépréciation. D’après le tableau actualisé des amortissements, la durée d’amortissement applicable aux acquisitions de véhicules de types berlines et breaks est de 6 ans. Il peut être appliqué aux véhicules de grosse cylindrée, selon les cas, une durée d’amortissement plus courte. Pour les véhicules d’occasion, l’amortissement se calcule en principe sur la base de la durée d’utilisation restante. 

d. Vente 

Le produit de la vente d’un véhicule affecté à l’entreprise constitue un produit d’exploitation qui augmente le bénéfice de l’entreprise. Il est donc imposable. 

En Allemagne, les mini-jobs (activité professionnelle réduite avec exonération de charges sociales) plafonnés à 450 € / mois se caractérisent par la rémunération mensuelle régulière perçue. En cas de fluctuation de la rémunération, la prudence est de mise : en effet, si la rémunération est maintenue sciemment à un niveau élevé pendant quelques mois seulement mais qu’elle est particulièrement basse le reste du temps, cela peut avoir des conséquences sur l’appréciation de l’activité au regard du droit de la sécurité sociale. 

Selon le droit allemand, pour pouvoir parler de mini-job, il faut que la rémunération mensuelle n’excède pas en moyenne un plafond de 450 euros bruts, correspondant à un salaire annuel autorisé de 5.400 euros. En principe, le fait que la rémunération varie et que le salarié touche certains mois plus de 450 euros n’a aucun impact sur la qualification de son activité comme mini-job. A noter cependant que toutes les variations ne sont pas autorisées. 

Quelle rémunération régulière justifie un mini-job en Allemagne ? 

L’employeur allemand doit, au début de la relation de travail, fixer le montant du salaire mensuel que le salarié peut s’attendre à percevoir régulièrement. Ceci vaut indépendamment de la question de savoir si les parties sont convenues du versement de salaires mensuels fixes ou de rémunérations susceptibles de varier, calculées sur la base d’un salaire horaire. On parle d’emploi faiblement rémunéré si, au cours de la période future de référence d’une durée maximale de 12 mois, 

• il est pratiquement certain que les revenus attendus 
• n’excèderont pas en moyenne 450 euros par mois et/ou 5.400 euros par an. 

A partir de quand des fluctuations importantes de la rémunération sont-elles susceptibles de remettre en cause le mini-job ? 

La rémunération est réputée connaître d’importantes variations dans les conditions suivantes: une activité à temps plein exercée sur quelques mois de l’année seulement n’a donné lieu à une faible rémunération que parce que la durée du travail et la rémunération au cours des autres mois de l’année ont été diminuées de manière à éviter que le montant global de la rémunération ne dépasse le plafond autorisé pour la période future de référence (au maximum 5.400 euros). Il est ici question de variations qui ne correspondent pas au processus d’exploitation naturel de l’entreprise. 

Autre exemple : l’employeur allemand procède artificiellement à un étalement de l’activité dans le temps de manière à ce qu’elle reste réduite. Dans ce cas, les variations de la durée du travail modifient le caractère de l’activité de telle manière qu’il ne s’agit alors plus en permanence de la même activité régulière. Cette activité ne saurait donc être évaluée de manière homogène, de sorte qu’il s’agit dans ce cas, du moins partiellement, d’une activité donnant obligatoirement lieu au versement des cotisations de sécurité sociale. 

Quelles sont les conséquences des variations de rémunérations habituelles au sein de l’entreprise ou en cas de remplacement de salariés en arrêt maladie ? 

En principe, dès lors que les plafonds de rémunération (prorata temporis) caractérisant une activité réduite sont respectés, les variations de rémunération classiques dues au fonctionnement interne de l’entreprise et aux processus de travail n’ont aucun impact sur le caractère permanent de la faible rémunération de l’activité. En effet, l’employeur peut facilement justifier de telles variations. Cela vaut par exemple pour les variations de rémunérations prévisibles en cours d’année en raison d’un accroissement de la charge de travail dû aux remplacements planifiés de salariés en congés. 

La rémunération peut également connaître de fortes variations en cours d’exécution de l’activité en raison du remplacement de salariés en arrêt maladie. De telles variations ne sont, quant à elles, pas prévisibles. Cette situation existe notamment si une personne exerçant son activité dans le cadre d’un mini-job doit exécuter le travail d’un employé à temps plein qui se trouve en arrêt maladie. 

Dans ce cas, le plafond de rémunération caractérisant un mini-job peut, au cas par cas, être dépassé pendant l’année sur une période de 3 mois maximum.