La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof ou BGH) a récemment rendu un jugement relatif à la révocation du gérant de la société Hannover 96 Management GmbH, commanditée de la société qui détient l'équipe de football allemande Hannover 96.     

Il s’agit d’un arrêt du BGH du 16 juillet 2024 (référence : II ZR 71/23) rendu en réponse à un jugement du Tribunal régional supérieur de Celle (Oberlandesgericht ou OLG) du 4 avril 2023. 

Dans cette affaire, le gérant de la société Hannover 96 Management GmbH a été révoqué avec effet immédiat de son mandat de gérant par décision de l’associée unique. Or, conformément aux statuts de la société, ce n'était pas l'associée unique, mais le conseil de surveillance de la société qui devait décider de la révocation du gérant. En outre, l'associée unique s'était engagée envers une société tierce, dans le cadre d'une convention de vote, à ne pas modifier les statuts sans l’accord écrit préalable de cette dernière. Selon la convention de vote, cela concernait notamment les clauses statutaires relatives au fonctionnement et à la composition du conseil de surveillance.

Le Tribunal régional supérieur de Celle a statué en faveur du gérant et a confirmé le jugement de première instance qui avait constaté la nullité de la résolution de l’associée unique relative à la révocation du gérant de la société Hannover 96 Management GmbH.   

Dans son jugement du 26 juillet 2024, le Bundesgerichtshof a cassé l’arrêt rendu par le Tribunal régional supérieur de Celle et a décidé que le gérant avait été valablement révoqué de son mandat.

Validité de la résolution de l’associée unique

Selon le Bundesgerichtshof, une résolution d’associés est nulle si elle est contraire aux caractéristiques principales de la société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH). Les caractéristiques principales de la GmbH allemande sont définies par la loi régissant les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand (« GmbH-Gesetz » ou « GmbHG »). Selon la GmbHG, l’assemblée générale des associés décide de la révocation des gérants de la société. En respectant cette attribution de compétence, la résolution relative à la révocation du gérant de la société Hannover 96 Management GmbH a été valablement adoptée.

En revanche, les clauses statutaires individuelles, telles que l'attribution au conseil de surveillance de la compétence de révoquer les gérants, ne font pas partie intégrante des caractéristiques principales de la GmbH allemande. Une prise de décision contraire à une disposition statutaire individuelle n'entraîne pas la nullité de la résolution d’associés.   Selon le Bundesgerichtshof, le même raisonnement doit être appliqué pour les conventions de vote. Les conventions de vote ne font également pas partie intégrante des caractéristiques principales de la GmbH allemande. Même si les associés d’une GmbH peuvent à tout moment s'engager à voter d'une certaine manière, cet accord ne lie toutefois que les signataires de la convention de vote entre eux. Le non-respect des obligations découlant de la convention de vote n’a pas de conséquences au niveau de la société et de ses relations internes.

Notre équipe en droit des sociétés allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet ou pour vous accompagner lors de la révocation des gérants de votre filiale en Allemagne.

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La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof ou BGH) a récemment rendu un jugement relatif à la légalité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de mandat de gérant d’une GmbH allemande.

Il s’agit d’un arrêt du BGH du 23 avril 2024 (référence : II ZR 99/22) rendu en réponse à un jugement du Tribunal régional supérieur de Berlin (Kammergericht ou KG) du 5 mai 2022.

Dans cette affaire, le gérant d’une GmbH allemande était soumis, en vertu de son contrat de mandat de gérant, à une clause de non-concurrence post-contractuelle. Il avait droit, pendant la durée de la clause de non-concurrence post-contractuelle, à une indemnité de carence mensuelle correspondant à 50 % de sa dernière rémunération mensuelle. Le contrat de mandat de gérant prévoyait en outre qu’en cas de violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle, l’indemnité de carence était supprimée avec effet rétroactif. Les éventuelles indemnités de carence mensuelles perçues jusqu’alors devaient être remboursées par le gérant à la société.

Le gérant a été révoqué de son mandat en mai 2012. En parallèle, la société a résilié son contrat de mandat de gérant. Elle n’a toutefois pas versé les indemnités de carence mensuelles convenues.

En juin 2013, le gérant a commencé à exercer une activité au service d’une entreprise en concurrence avec la société.

Lorsqu’il a demandé, dans le cadre d’une action reconventionnelle devant le tribunal de première instance, de condamner la société au paiement des indemnités de carence mensuelles, la société a demandé de rejeter cette demande en indiquant que les indemnités étaient supprimées avec effet rétroactif en raison de l’activité concurrentielle du gérant, laquelle constitue une violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle.           

Le Tribunal régional supérieur de Berlin a statué en faveur du gérant en jugeant qu’il avait droit au paiement de l’indemnité de carence malgré son activité concurrentielle.

La suppression rétroactive de l’indemnité de carence, convenue contractuellement, était inéquitable.

Dans son jugement du 23 avril 2024, le Bundesgerichtshof a cassé l’arrêt rendu par le Tribunal régional supérieur de Berlin et a confirmé le jugement de première instance ayant rejeté la demande du gérant de condamner la société au paiement de l'indemnité de carence.

Légalité de la clause de non-concurrence post-contractuelle 

Le Bundesgerichtshof a confirmé la légalité de la clause de non-concurrence post-contractuelle convenue dans le contrat de mandat de gérant.

Il a rappelé que la société n’est pas tenue de verser au gérant, pendant la durée de la clause de non-concurrence post-contractuelle, une indemnité de carence.

Si les parties conviennent toutefois le paiement d’une indemnité de carence, ils peuvent librement déterminer son montant.

Par conséquent, les parties peuvent également convenir la suppression rétroactive de l’indemnité de carence en cas de violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle par le gérant.

Par ailleurs, le non-versement des indemnités de carence depuis la fin du contrat de mandat de gérant n’exclut pas le droit de la société de revendiquer la suppression rétroactive de l’indemnité de carence.

Dans son jugement, le Bundesgerichtshof a estimé que ce n’est qu’en cas de refus catégorique et définitif de paiement de l’indemnité de carence par la société que le gérant est contraint d’exercer une activité concurrentielle.

Or, dans le cas présent, le gérant n’aurait même pas réclamé les indemnités de carence à la société avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux.

Conséquences du jugement pour la rédaction des contrats de mandat de gérant

Il convient de saluer le jugement du Bundesgerichtshof. En effet, il renforce les intérêts de la société, représentée par l’assemblée des associés, lors de la négociation des contrats de mandat de gérant.

Elle peut désormais exiger qu'une clause similaire à celle de l'affaire jugée par le Bundesgerichtshof soit insérée dans le contrat de mandat de gérant.

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Le Tribunal régional supérieur de Cologne (Oberlandesgericht ou OLG) a récemment rendu un jugement au sujet de la responsabilité du gérant d’une GmbH allemande.

Il s’agit d’un arrêt du Tribunal régional supérieur de Cologne du 21 novembre 2023 (référence : 9 U 206/22) rendu en réponse à un jugement du Tribunal de grande instance de Cologne (Landgericht ou LG) du 4 août 2022.

En Allemagne, les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) souscrivent souvent une assurance responsabilité civile couvrant les plus gros risques de responsabilité de son gérant (Assurance Directors & Officers ou D&O). Dans cette affaire portée devant les tribunaux de Cologne, une GmbH allemande a assigné cet assureur D&O pour son ancien gérant et a demandé que l’assureur prenne en charge l’ensemble des conséquences financières pour la société qui résulteraient de l’engagement de la responsabilité du gérant.   

Le Tribunal de grande instance de Cologne avait statué en faveur de l’assureur. Dans son jugement du 21 novembre 2023, le Tribunal régional supérieur de Cologne a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Cologne et a rejeté le recours formé contre celui-ci.

Renversement de la charge de la preuve

En principe, la charge de la preuve incombe à la personne qui introduit une action en justice. Toutefois, cette règle de principe ne s’applique pas dans le cadre de la responsabilité du gérant d’une GmbH allemande. Ce n’est pas à la société de prouver que le gérant a manqué à son devoir de diligence, mais au gérant de prouver qu'il a toujours agi, dans la gérance des affaires de la société, en bon père de famille conformément aux dispositions de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice allemande, Bundesgerichtshof ou BGH, en application de l’article 93 alinéa 2 phrase 2 de la loi allemande sur les sociétés anonymes par analogie).

Dans son jugement du 21 novembre 2023, le Tribunal régional supérieur de Cologne a jugé que, dans un litige qui oppose une GmbH à l’assureur D&O, ce raisonnement doit également être appliqué et que c’est alors à l’assureur de prouver que le gérant a respecté son devoir de diligence.

Dans l’affaire en question, l’assureur D&O a réussi à apporter cette preuve, de sorte que la société a été déboutée de sa demande.

Notre équipe en droit des sociétés allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.

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